Qu'est-ce que le mandat d'immatriculation ?
Le mandat d'immatriculation (formulaire officiel Cerfa n° 13757*03) permet à un propriétaire de véhicule — le mandant — de donner pouvoir à une autre personne ou à un professionnel habilité — le mandataire — pour effectuer en son nom une démarche d'immatriculation (carte grise) sur le site de l'ANTS.
Quand l'utiliser ?
- Vous confiez votre changement de carte grise à un garage ou à un prestataire habilité ;
- Vous demandez à un proche de faire la démarche à votre place ;
- Vous venez d'acheter une voiture d'occasion et déléguez l'immatriculation.
Comment le remplir
- Le mandant — votre identité et votre adresse complète.
- Le mandataire — l'identité (et le SIRET si c'est un professionnel) de qui fera la démarche.
- L'opération — la nature de la démarche et les informations du véhicule.
- Date et signature — le mandat est daté et signé par le mandant.
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