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Mandat d'immatriculation : le PDF à remplir et signer en ligne

Le formulaire officiel Cerfa 13757*03, pré-rempli depuis la plaque du véhicule, pour confier une démarche de carte grise à un garage ou à un proche. Signature du mandant par code SMS, horodatée — ou impression et signature au stylo. Gratuit, sans inscription.

Vous êtes…
Comment souhaitez-vous signer ?
Opération et véhicule

Marque et numéro VIN sont remplis automatiquement depuis la plaque.

En signature électronique, la date du mandat est celle de la signature du mandant (heure de Paris) — elle se remplit automatiquement.

Le mandant (propriétaire du véhicule)
Le mandataire (qui fait la démarche)
Inviter le mandataire

L'autre partie reçoit un email avec un lien privé pour compléter ses informations. Le mandant signe ensuite par code SMS ; le mandat signé est envoyé aux deux.

Vos données servent uniquement à établir le mandat et sa preuve de signature.

Qu'est-ce que le mandat d'immatriculation ?

Le mandat d'immatriculation (formulaire officiel Cerfa n° 13757*03) permet à un propriétaire de véhicule — le mandant — de donner pouvoir à une autre personne ou à un professionnel habilité — le mandataire — pour effectuer en son nom une démarche d'immatriculation (carte grise) sur le site de l'ANTS.

Quand l'utiliser ?

  • Vous confiez votre changement de carte grise à un garage ou à un prestataire habilité ;
  • Vous demandez à un proche de faire la démarche à votre place ;
  • Vous venez d'acheter une voiture d'occasion et déléguez l'immatriculation.

Comment le remplir

  1. Le véhicule — tapez l'immatriculation : marque et VIN sont récupérés automatiquement ; choisissez la nature de l'opération.
  2. Le mandant — votre identité et votre adresse complète.
  3. Le mandataire — l'identité (et le SIRET si c'est un professionnel) de qui fera la démarche.
  4. Date et signature — par code SMS en ligne (date automatique), ou au stylo sur le PDF imprimé.

Signature électronique du mandat : comment ça marche ?

Le mandant ou le mandataire prépare le document et invite l'autre par email. Une fois les deux parties renseignées, le mandant signe avec un code reçu par SMS : la signature est horodatée (date, heure de Paris), liée au mobile vérifié, à l'adresse IP et à l'empreinte numérique (SHA-256) du document. Le mandat signé est envoyé par email au mandant et au mandataire.

Mandat d'immatriculation en PDF : télécharger, remplir, signer

Le mandat d'immatriculation en PDF est le formulaire officiel Cerfa 13757*03 tel que publié par l'administration. Vous pouvez le pré-remplir ici puis le télécharger en PDF prêt à imprimer, ou le remplir à la main après impression. Dans tous les cas, seul un mandat daté et signé par le mandant est valable : une version non signée est refusée par l'ANTS comme par les professionnels habilités.

Cerfa 13757*03 : la version en vigueur

Le numéro 13757*03 désigne la troisième révision du formulaire ; c'est la seule version acceptée aujourd'hui. Les anciennes éditions (13757*01, *02) qui circulent encore sur certains sites ne sont plus valables. Le mandat d'immatriculation en ligne proposé ici reprend fidèlement les champs de la version officielle.

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